Quai 26
Nos offres d'emploi
 
        
                            Nom de la société :  SAS URKAN  
                Numéro de Siret : 809026479
                
                                        Nom du responsable :  Sylvain Garreau
        
            Adresse : 39 rue du port 85330 NOIRMOUTIER-EN-L'ILE 
        
            
            EDITEUR DE LA PUBLICATION :  SAS URKAN
            DIRECTEUR DE LA PUBLICATION :  SAS URKAN  
            RESPONSABLE DE LA REDACTION :  SAS URKAN  
                        HEBERGEUR : OVH SAS - 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix - tél: 1007
            WEBMASTER : RestoPro 
                            
Adresse mail : gar.syl@laposte.net 
Capital social: 1000€ 
N° TVA : FR 06750966335 
 
Le site internet de l'établissement offre la possibilité d'effectuer des réservations. Pour cela, il est
obligatoire d'indiquer un numéro de téléphone. 
Cependant, à aucun moment le consommateur n'est informé de son droit d'opposition n au démarchage téléphonique, qu'il peut exercer via le site www.bloctel.gouv.fr.
Ceci contrevient aux exigences de l'article L.223-2 du Code de la consommation, qui prévoit :
"Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques,
il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique"
Tout manquement aux dispositions ci-dessus est passible d'une amende administrative d'un montant de
75 000 € pour la personne physique et 375 € pour la personne morale, en application de l'article du Code de la consommation. 
            
            
 Règlement en ligne des litiges et règlement extrajudiciaire : 
            La plateforme pour le règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) de la Commission Européenne est disponible via le lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr
            corporate benefits n'est pas disposé ou tenu envers les consommateurs de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation. Néanmoins, la société fera tout son possible pour résoudre rapidement un litige et éviter une action en justice.
            Coordonnées d'un médiateur de ma consommation :  https://www.mediateur-consommation-smp.fr  - 24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux
        
 
          